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L'hôpital en pratique/Droits des personnes accueillies

Droits des personnes accueillies

Article R1112-91 du code de la santé publique

Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement.
En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.

Article R1112-92 du code de la santé publique

L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal.
Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine.
Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis

Article R1112-93 du code de la santé publique

Le médiateur, saisi par le représentant légal de l'établissement ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier.
Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, le rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l'établissement.
Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers.

La commission des usagers : quelles missions ?

Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission, prévue par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité dy système de santé, ont été définis par le Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005.

Missions:
- veiller au respect des droits des usagers
- contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches
- contribuer à l'amélioration de la prise en charge
- féciliter les démarches des patients et de leurs proches
- veiller à ce qu'ils puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l'établissement, entredre les explications de ceux-ci et être informés des suites de leurs demandes.

Composition


Médiateurs médicaux
Docteur Emilie TRANCHANT, titulaire
Docteur Marie-Christine VANHOENACKERE, suppléant.
 
Médiateurs non médicaux
Madame Brigitte DEVILLE, titulaire
Madame Régine ZACCHELLO, suppléant.
 
Représentants des usagers
Madame Ghislaine RICUORT, UDAF titulaire
Monsieur Michel BRIOLAT, suppléant
Madame Anna RIBAS, Ligue contre le cancer, titulaire
Madame Annie DUBERGE, suppléante
 
Membres invités permanents
Madame LANNEVERE, représentant famille EHPAD,
Monsieur LAMOTHE, représentant résident EHPAD.
 
La directrice, Madame LAFARGUE Delphine, est représentée par Madame ESPINASSE Laure, ingénieur hospitalier, responsable de la politique qualité.

Les droits des patients

Les lois du 2 janvier et du 4 mars 2002 affirment clairement les droits des usagers.

Elles les positionnent au centre du dispositif de prise en charge que l'on se situe dans le secteur sanitaire et/ou médico-social.

Informations

Le droit à l’information

L’information est due au patient avant, pendant et après la prise en charge.
                           
Informations a priori (en vue du recueil du consentement)
 
L’information doit être délivrée oralement et de préférence au cours d’un entretien qui lui est
spécifiquement dévolu, mais elle peut s’appuyer sur des documents écrits, soit des schémas élaborés au cours de l’entretien ou préparés par des sociétés savantes, qui sont commentés au patient. Hors les situations prévues par la loi, le consentement écrit du patient ne peut être requis.
Les patients doivent recevoir les informations sur les éléments suivants :
 
- investigations
- traitements
- actions de prévention proposées
- leur utilité
- leur urgence éventuelle
- leurs conséquences
- les risques fréquents et graves normalement prévisibles.
- les autres solutions possibles
- leurs conséquences prévisibles en cas de refus
 
Nécessaire recueil du consentement du patient
 
Toute personne prend avec le professionnel de santé les décisions concernant sa santé.
Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d'accepter les soins dispensés, mais il ne peut passer outre son refus.
Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention/investigation ne peut être réalisée sans que la personne de confiance désignée par le patient, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches, n'ait été prévenue (sauf urgence ou impossibilité).
L'examen d'un patient dans le cadre d'un enseignement clinique (présence d'étudiants) requiert le consentement préalable du patient.
 
Lors de toute hospitalisation, il est proposé au malade de désigner par écrit une "personne de confiance", valable pour la durée de l'hospitalisation (sauf choix contraire). , (par ex : un parent, un proche, le médecin traitant…). La « personne de confiance » sera consultée au cas où le patient ne peut exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire. La désignation est révocable à tout moment.
La "personne de confiance" peut accompagner le malade dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux pour l'aider dans ses décisions si le malade en exprime le souhait.
 
Informations pendant le séjour
 
L'information donnée dans les établissements (en application de l’art. L. 1112-1, alinéa 4
CSP) aux patients:
 
- par le praticien (médecins et autres professions médicales dans leur domaine de  compétence)
- par les personnels paramédicaux dans leur domaine de compétence
 
Sur demande écrite du médecin désigné par le patient, le chef de service a l’obligation de l’informer sur son état de santé.
  
Informations a posteriori
 
En fin de séjour hospitalier
 
1) Au moment de la sortie, des éléments d'information utiles pour la continuité des soins sont remis au patient lui-même.
A sa demande, les informations sont transmises à un médecin désigné par lui, dans un délai de 8 jours.
 
2) Après l’exécution, en cours d’hospitalisation, d’investigations, de traitements ou d’actions de prévention, si de nouveaux risques sont identifiés, il y a obligation d’en informer le patient.

Traitement de votre dossier

Au cours de votre séjour dans l'établissement, des informations vous concernant font l'objet d'un traitement informatique. Votre dossier est informatisé pour assurer la coordination et la qualité des soins entre les différents professionnels hospitaliers. Ces données sont transmises au Département de l'information Médicale de l'établissement (DIM) et sont protégées par le secret médical.

La loi "Informatique et Libertés" vous donne le droit d'accéder à ces informations et de les rectifier. Ce droit s'exerce auprès du Médecin responsable du DIM, par l'intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle vous avez reçu des soins ou du praticien ayant constitué votre dossier.

De plus, vous avez le droit de vous opposer pour des raisons légitimes au traitement de données nominatives vous concernant.

Accès à votre dossier

Vous pouvez accéder aux informations contenues dans votre dossier médical durant votre hospitalisation en sollicitant le personnel du service ou, après votre hospitalisation, en adressant une demande écrite au Directeur de l'établissement, accompagnée d'un document officiel justifiant votre identité.

L'accès à votre dossier médical peut s'effectuer selon deux modalités:
- la consultation sur place en sollicitant un rendez vous avec le Médecin du service (un médecin de votre choix peut vous accompagner);
- l'envoi postal de documents photocopiés à votre domicile ou chez un médecin que vous aurez désigné à cet effet. Conformément à la réglementation, les frais correspondant à la reproduction et à l'envoi des documents (sous pli recommandé avec accusé de réception) sont à la charge du demandeur.

En cas de décès du patient, le conjoint, les ascendants et les descendants peuvent également exercer ce droit; ils doivent justifier de leur qualité d'ayant droit et formuler les motifs qui expliquent leur démarche.

Personne de confiance

Tout patient majeur, responsable, peut désigner à tout moment "une personne de confiance".
Celle ci peut être un parent, un proche, ou son médecin traitant.
Cette désignation est une possibilité mais non une obligation.
Elle doit être faite de manière formelle.

Cette désignation est valable pour toute la durée de l'hospitalisation, à moins que vous n'en décidiez autrement.
La personne de confiance désignée à un rôle d'accompagnement: elle peut vous accompagner dans vos démarches et assister à tout entretien, notamment médical, afin de vous aider dans vos décisions.

Dans le cas où le patient deviendrait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin, la personne de confiance est consultée par le médecin et une décision "commune" peut être prise.

La personne de confiance ne décide pas à la place du patient et n'accède pas à son dossier médical.