L'hôpital en pratique/Informations générales
Informations générales
LES DROITS DU PATIENT
La loi du 4 mars 2002 affirme clairement "le droit fondamental à la protection de la santé qui doit être mis en oeuvre par tout moyen disponible au bénéfice de la personne".
De ce droit découle tous les autres, qu'il s'agisse du droit à l'information ou de l'accès au dossier médical.
Le droit à l’information
L’information est due au patient avant, pendant et après la prise en charge.
Informations a priori (en vue du recueil du consentement)
L’information doit être délivrée oralement et de préférence au cours d’un entretien qui lui est
spécifiquement dévolu, mais elle peut s’appuyer sur des documents écrits, soit des schémas élaborés au cours de l’entretien ou préparés par des sociétés savantes, qui sont commentés au patient. Hors les situations prévues par la loi, le consentement écrit du patient ne peut être requis.
Les patients doivent recevoir les informations sur les éléments suivants :
- investigations
- traitements
- actions de prévention proposées
- leur utilité
- leur urgence éventuelle
- leurs conséquences
- les risques fréquents et graves normalement prévisibles.
- les autres solutions possibles
- leurs conséquences prévisibles en cas de refus
Nécessaire recueil du consentement du patient
Toute personne prend avec le professionnel de santé les décisions concernant sa santé.
Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d'accepter les soins dispensés, mais il ne peut passer outre son refus.
Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention/investigation ne peut être réalisée sans que la personne de confiance désignée par le patient, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches, n'ait été prévenue (sauf urgence ou impossibilité).
L'examen d'un patient dans le cadre d'un enseignement clinique (présence d'étudiants) requiert le consentement préalable du patient.
Lors de toute hospitalisation, il est proposé au malade de désigner par écrit une "personne de confiance", valable pour la durée de l'hospitalisation (sauf choix contraire). , (par ex : un parent, un proche, le médecin traitant…). La « personne de confiance » sera consultée au cas où le patient ne peut exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire. La désignation est révocable à tout moment.
La "personne de confiance" peut accompagner le malade dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux pour l'aider dans ses décisions si le malade en exprime le souhait.
Informations pendant le séjour
L'information donnée dans les établissements (en application de l’art. L. 1112-1, alinéa 4
CSP) aux patients:
- par le praticien (médecins et autres professions médicales dans leur domaine de compétence)
- par les personnels paramédicaux dans leur domaine de compétence
Sur demande écrite du médecin désigné par le patient, le chef de service a l’obligation de l’informer sur son état de santé.
Informations a posteriori
En fin de séjour hospitalier
1) Au moment de la sortie, des éléments d'information utiles pour la continuité des soins sont remis au patient lui-même.
A sa demande, les informations sont transmises à un médecin désigné par lui, dans un délai de 8 jours.
2) Après l’exécution, en cours d’hospitalisation, d’investigations, de traitements ou d’actions de prévention, si de nouveaux risques sont identifiés, il y a obligation d’en informer le patient.
Désignation de la personne de confiance
Tout patient majeur, responsable, peut désigner à tout moment "une personne de confiance".
Celle ci peut être un parent, un proche, ou son médecin traitant.
Cette désignation est une possibilité mais non une obligation.
Elle doit être faite de manière formelle.
Cette désignation est valable pour toute la durée de l'hospitalisation, à moins que vous n'en décidiez autrement.
La personne de confiance désignée à un rôle d'accompagnement: elle peut vous accompagner dans vos démarches et assister à tout entretien, notamment médical, afin de vous aider dans vos décisions.
Dans le cas où le patient deviendrait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin, la personne de confiance est consultée par le médecin et une décision "commune" peut être prise.
La personne de confiance ne décide pas à la place du patient et n'accède pas à son dossier médical.
L’accès à votre dossier médical
Vous pouvez accéder aux informations contenues dans votre dossier médical durant votre hospitalisation en sollicitant le personnel du service ou, après votre hospitalisation, en adressant une demande écrite au Directeur de l'établissement, accompagnée d'un document officiel justifiant votre identité.
L'accès à votre dossier médical peut s'effectuer selon deux modalités:
- la consultation sur place en sollicitant un rendez vous avec le Médecin du service (un médecin de votre choix peut vous accompagner);
- l'envoi postal de documents photocopiés à votre domicile ou chez un médecin que vous aurez désigné à cet effet. Conformément à la réglementation, les frais correspondant à la reproduction et à l'envoi des documents (sous pli recommandé avec accusé de réception) sont à la charge du demandeur.
En cas de décès du patient, le conjoint, les ascendants et les descendants peuvent également exercer ce droit; ils doivent justifier de leur qualité d'ayant droit et formuler les motifs qui expliquent leur démarche.
Le traitement informatisé de votre dossier médical
Au cours de votre séjour dans l'établissement, des informations vous concernant font l'objet d'un traitement informatique. Votre dossier est informatisé pour assurer la coordination et la qualité des soins entre les différents professionnels hospitaliers. Ces données sont transmises au Département de l'information Médicale de l'établissement (DIM) et sont protégées par le secret médical.
La loi "Informatique et Libertés" vous donne le droit d'accéder à ces informations et de les rectifier. Ce droit s'exerce auprès du Médecin responsable du DIM, par l'intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle vous avez reçu des soins ou du praticien ayant constitué votre dossier.
De plus, vous avez le droit de vous opposer pour des raisons légitimes au traitement de données nominatives vous concernant.
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